(1) Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après dénommées « CGA ») régissent la relation commerciale entre nous, Eifelglut GmbH, et nos fournisseurs auprès desquels nous achetons des marchandises et/ou des prestations ou dont nous utilisons les services (ci-après dénommés « Fournisseurs »). Les CGA s’appliquent dans leur version respective également comme accord-cadre aux futurs contrats relatifs à la livraison de marchandises et/ou à la fourniture d’autres prestations, sans que nous ayons à les rappeler dans chaque cas particulier ; dans ce cas, nous informerons immédiatement le Fournisseur de toute modification des CGA.
(2) Toutes les relations juridiques entre un Fournisseur et nous sont régies exclusivement par les présentes CGA dans leur version valable au moment de notre commande. Nous ne reconnaissons pas les conditions du Fournisseur qui seraient contraires aux dispositions suivantes, qui s’en écarteraient ou les compléteraient, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également lorsque nous acceptons la livraison du Fournisseur sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du Fournisseur.
(3) Tous les accords conclus entre nous et le Fournisseur pour l’exécution du contrat, ainsi que tous accords accessoires, modifications, résiliations, retraits du contrat ou annulations de celui-ci, doivent être établis par écrit. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite ou sa modification.
(4) Nos CGA s’appliquent uniquement aux entreprises (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
(1) La commande de marchandises et/ou de prestations par nos soins n’est considérée comme contraignante qu’à partir de l’émission écrite de la commande (également par email ou fax). Le Fournisseur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple erreurs de frappe ou de calcul) ainsi que les omissions dans la commande, y compris les documents de commande, afin de permettre leur correction ou leur complément avant l’acceptation de la commande ; à défaut, le contrat est réputé non conclu.
(2) Le Fournisseur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la commande (acceptation). Nous restons liés à notre commande pendant la période susmentionnée. Un contrat avec nous n’est réputé conclu que lorsque le Fournisseur confirme notre commande sans réserve. Si le Fournisseur soumet une offre, nous sommes en droit d’accepter cette offre dans un délai raisonnable ; dans ce cas, le contrat n’est conclu qu’à compter de notre acceptation écrite.
(3) Sans notre accord écrit préalable, le Fournisseur n’est pas autorisé à mandater des tiers, notamment des collaborateurs indépendants, sous-traitants ou personnes similaires, pour l’exécution des livraisons, prestations ou parties de celles-ci qu’il doit fournir conformément au contrat conclu avec nous.
(1) Le prix indiqué dans notre commande est contraignant. Les prix que nous indiquons sont exprimés en euros, franco domicile, droits de douane, fret, assurances transport, etc. ainsi que tout emballage inclus, sauf indication contraire dans la commande.
(2) Les factures doivent nous être adressées séparément, sous forme simple, après livraison, et ne doivent donc pas être jointes à l’envoi ou aux envois. Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent les numéros de commande indiqués dans notre commande et sont envoyées par email à l’adresse : dispo@eifelglut.de (une facture par email au format PDF, pièces jointes sous forme de PDF séparés). Le Fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation, sauf s’il peut prouver qu’aucune faute ne lui est imputable à cet égard.
(3) Sauf accord écrit contraire, nous réglons le montant de la facture à compter de la livraison complète et de la réception de la facture conformément au § 3 al. (2), dans le délai de paiement indiqué dans la commande.
(4) Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
(1) Le délai de livraison indiqué dans notre commande est contraignant.
(2) Le Fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou deviennent apparentes pour lui, indiquant que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté. Le Fournisseur doit nous communiquer les raisons du retard de livraison ainsi que sa durée prévisible.
(3) En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux. En particulier, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation et/ou de nous retirer du contrat. Si le Fournisseur n’a exécuté qu’une partie de la prestation due, nous ne pouvons exiger des dommages-intérêts en lieu et place de l’ensemble de la prestation que si nous n’avons aucun intérêt à la prestation partielle réalisée. Si nous réclamons des dommages-intérêts, le Fournisseur a le droit de prouver qu’il n’est pas responsable du manquement à l’obligation.
(1) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile. Le Fournisseur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles qu’en vertu d’un accord particulier. Les livraisons partielles doivent être indiquées comme telles.
(2) Le Fournisseur est tenu d’indiquer intégralement, sur tous les documents d’expédition et bons de livraison, outre la désignation de l’article, nos numéros de commande, les poids brut et net ainsi que le type et le nombre d’emballages. Si le Fournisseur omet de le faire, des retards de traitement sont inévitables et ne nous sont pas imputables.
(3) Les frais d’assurance ne sont à notre charge que si cela a été convenu préalablement par écrit avec nous (par exemple par l’accord d’une règle Incoterms spécifique). Les assurances ne libèrent en aucun cas le Fournisseur de sa responsabilité envers nous.
(1) Nous sommes tenus d’examiner la marchandise dans un délai raisonnable afin de détecter d’éventuelles divergences qualitatives ou quantitatives.
(2) Nous bénéficions pleinement des droits légaux en matière de défauts. Nous sommes en droit d’exiger du Fournisseur, à notre choix, la suppression du défaut ou une livraison de remplacement. La suppression du défaut ou la livraison de remplacement doit avoir lieu, à notre choix, soit chez nous, soit au lieu d’utilisation prévue de la marchandise. Le Fournisseur est tenu de supporter toutes les dépenses nécessaires à la suppression du défaut ou à la livraison de remplacement. Le droit aux dommages-intérêts, notamment aux dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, reste expressément réservé.
(3) L’exécution ultérieure par le Fournisseur est considérée dans tous les cas comme ayant échoué après la première tentative, même partiellement infructueuse. Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à la suppression des défauts aux frais du Fournisseur si celui-ci est en retard dans la suppression des défauts.
(4) Les coûts de suppression des défauts à supporter par le Fournisseur comprennent également les dépenses d’emballage, de fret et de transport, les travaux éventuellement nécessaires de démontage et de montage, les frais de déplacement ainsi que l’exécution de la suppression des défauts chez nous ou au lieu d’utilisation prévue de la marchandise.
(5) Nos droits relatifs aux défauts se prescrivent dans un délai de deux ans à compter du transfert des risques ou, si une obligation de réception découle des circonstances, à compter de la réception de la marchandise, sauf si le délai légal de prescription est plus long.
(6) Le Fournisseur garantit l’exécution soigneuse et conforme du contrat, notamment la qualité et l’adéquation de la livraison en ce qui concerne le matériau et/ou la construction ainsi que les documents appartenant à la livraison (fiches de données de sécurité, plans, etc.).
(7) Le Fournisseur répond envers nous, dans tous les cas et même sans faute, des livraisons et prestations qu’il a obtenues de tiers comme de ses propres livraisons ou prestations. Cela vaut notamment en ce qui concerne les défauts.
(8) Le Fournisseur nous libère de toutes les réclamations de nos propres clients que ceux-ci font valoir en raison de déclarations publicitaires du Fournisseur, d’un fournisseur en amont du Fournisseur (en tant que fabricant au sens du § 4 al. 1 ou 2 de la loi sur la responsabilité du fait des produits) ou d’un auxiliaire de l’une de ces personnes, et qui n’existeraient pas sans la déclaration publicitaire, ou n’existeraient pas sous cette forme ou à ce montant. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que la déclaration publicitaire ait été faite avant ou après la conclusion du contrat de livraison.
(1) Dans la mesure où le Fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous libérer, à première demande, des demandes de dommages-intérêts de tiers, dès lors que la cause relève de sa sphère de contrôle et d’organisation et qu’il est lui-même responsable dans les relations externes.
(2) Dans le cadre de sa propre responsabilité conformément au paragraphe (1), le Fournisseur est également tenu de nous rembourser les éventuelles dépenses conformément aux §§ 683, 670 BGB ainsi qu’aux §§ 830, 840, 426 BGB, résultant de ou en lien avec une action de rappel menée par nous. Nous informerons le Fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à effectuer, dans la mesure du possible et du raisonnable, et lui donnerons la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux restent inchangés.
(3) Le Fournisseur s’engage à maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une couverture de 5 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel – forfaitaire – et à nous prouver l’existence de cette couverture d’assurance sur demande correspondante. Les autres droits à dommages-intérêts qui nous reviennent restent inchangés.
(1) Le Fournisseur garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé en lien avec sa livraison.
(2) Si un tiers fait valoir des droits contre nous en raison de la violation de ses droits, le Fournisseur est tenu de nous libérer de ces réclamations à première demande écrite. En cas de demandes de dommages-intérêts du tiers, le Fournisseur se réserve le droit de prouver qu’il n’est pas responsable de la violation des droits du tiers. Nous ne sommes pas autorisés à conclure des accords avec le tiers, notamment une transaction, sans le consentement du Fournisseur.
(3) L’obligation d’indemnisation du Fournisseur s’étend à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en lien avec la réclamation d’un tiers.
(4) Le délai de prescription des réclamations au titre de cette disposition est de trois ans, calculé à partir du transfert des risques.
(1) Si nous mettons à disposition du Fournisseur des pièces, substances, matériaux ou autres moyens de travail ou auxiliaires, nous en conservons la propriété (marchandise réservée). La transformation ou modification par le Fournisseur est effectuée exclusivement pour notre compte.
(2) Si notre marchandise réservée est mélangée, amalgamée ou combinée de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet ainsi créé au prorata de la valeur de notre marchandise réservée par rapport aux autres objets.
(3) Nous conservons la propriété des outils et/ou moules. Le Fournisseur est tenu d’utiliser les outils et/ou moules exclusivement pour la fabrication des marchandises commandées par nous.
(4) Les reproductions des éléments mis à disposition, outils et/ou moules ne peuvent être réalisées qu’avec notre accord écrit préalable.
(5) Le Fournisseur ne dispose d’aucun droit de rétention, quel qu’en soit le motif, sur les éléments mis à disposition et les outils.
(6) Le Fournisseur est tenu de garder strictement confidentiels tous les dessins, illustrations, calculs ainsi que tous les autres documents et informations reçus.
(7) Si les sûretés auxquelles nous avons droit conformément aux paragraphes (1) et/ou (2) dépassent de plus de 10% le prix d’achat de toutes nos marchandises réservées non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du Fournisseur, de libérer les sûretés à notre choix.
(1) Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat ou en lien avec celui-ci, le tribunal compétent exclusif – également au niveau international – est celui du siège du client, dans la mesure où le Fournisseur est commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Sauf indication contraire dans la commande, notre siège social est le lieu d’exécution.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat sont invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
(5) Les présentes CGA ainsi que toutes les relations juridiques et contractuelles entre nous et le Fournisseur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Version : avril 2024