Eifelglut
CGV

Conditions générales relatives aux prestations de transformation, de fabrication à façon et de briquetage →

§ 1 Dispositions générales, champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de la société Eifelglut GmbH (« Fournisseur ») s'appliquent aux relations commerciales avec les clients du Fournisseur (« Client »), dans la mesure où le Client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine affecté de droit public. Ces relations commerciales ont notamment pour objet la vente et la livraison de produits (« Produits »).
2. Sauf convention contraire, les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande – ou du moins dans la version communiquée en dernier lieu au Client sous forme textuelle – s'appliquent en tant qu'accord-cadre également aux contrats futurs de même nature, sans que le Fournisseur ait à y faire référence à chaque fois.
3. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales dérogeantes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si et dans la mesure où le Fournisseur a expressément accepté leur application par écrit. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, y compris lorsque le Fournisseur effectue la livraison sans réserve en connaissance des conditions générales du Client.
4. Les accords individuels conclus avec le Client dans des cas particuliers, y compris les avenants, compléments et/ou modifications, priment en tout état de cause sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords est déterminé, sous réserve de preuve contraire, par un contrat écrit ou par la confirmation écrite du Fournisseur.
5. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Client relatives au contrat (ex. : fixation de délais, signalement de défauts) doivent être effectuées par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (ex. : courrier, e-mail, télécopie).

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les offres du Fournisseur sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque le Fournisseur a remis au Client des catalogues, des documentations techniques telles que des plans, dessins, calculs, références à des normes DIN, d'autres descriptions de produits ou documents, sur lesquels le Fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur.
2. La commande du Client constitue une offre contractuelle ferme. L'acceptation de la commande requiert une confirmation écrite de la part du Fournisseur (ex. : accusé de réception de commande). L'acceptation peut également résulter de la livraison des Produits.
3. Si le Client souhaite une finition des Produits dans le cadre de sa commande, le Fournisseur en clarifie d'abord les détails avec le Client. Le Client reçoit ensuite du Fournisseur une offre écrite correspondante, qui doit être acceptée par écrit par le Client.
4. L'acceptation donne lieu à la conclusion d'un contrat entre le Fournisseur et le Client.
5. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes et/ou de résilier de manière extraordinaire et immédiate des contrats déjà conclus, si les données d'impression transmises sont pénalement répréhensibles et contiennent notamment des contenus pornographiques, fascistes ou radicaux, ou des contenus portant atteinte aux droits ou illicites de toute autre manière. Les frais en résultant pour le Fournisseur ainsi que les coûts et dépenses déjà engagés jusqu'à la résiliation sont à la charge du Client.
6. Le Client garantit au Fournisseur que les données d'impression ne violent aucun droit de tiers, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de la personnalité ou les droits au nom. Le Client garantit en outre qu'il détient les droits, licences et/ou droits d'utilisation nécessaires pour confier au Fournisseur la fabrication des Produits. Le Client accorde au Fournisseur toutes les autorisations nécessaires relatives aux droits, licences et/ou droits d'utilisation requis pour l'exécution de la commande.

§ 3 Livraison, transfert des risques, défaut d'acceptation

1. Sauf convention contraire ou réglementation différente ci-après, la livraison des Produits s'effectue à la destination indiquée par le Client dans la commande. Le Fournisseur est habilité à déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment le transporteur, le mode d'acheminement, l'emballage). La livraison est réputée effectuée dès que le Fournisseur a remis les Produits au transporteur. Le Fournisseur facture au Client les frais de transport.
2. Les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Produits sont transférés au Client lors de leur livraison (cf. § 3 point 1 des présentes CGV). Si le Client est en défaut d'acceptation, omet une action de coopération, ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au Client, le Fournisseur est en droit de réclamer réparation du préjudice en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (ex. : frais de stockage, frais de transport).
3. Les temps de chargement et de déchargement jusqu'à 120 minutes à compter de la fenêtre horaire convenue ou de l'arrivée du véhicule dûment avisé sont compris dans la rémunération convenue. Les temps d'attente et d'immobilisation supplémentaires ne sont remboursés que si :
   1. ils sont imputables au prestataire,
   2. le prestataire a été immédiatement informé du dépassement imminent ou survenu,
   3. le temps d'immobilisation et sa cause sont dûment justifiés, et
   4. les frais réclamés sont raisonnables et conformes aux prix du marché. Une arrivée prématurée, l'absence d'avis, le non-respect des fenêtres horaires/créneaux ou d'autres circonstances relevant de la responsabilité du transporteur ou du donneur d'ordre ne donnent pas lieu à un droit au remboursement.

§ 4 Délai de livraison, retard de livraison

1. Les délais de livraison éventuels sont convenus individuellement et ne sont contraignants que si le Fournisseur les confirme par écrit lors de l'acceptation de la commande. En cas de finition conformément au § 2 point 3 des présentes CGV, le délai de livraison n'est contraignant que s'il a été soumis par le Fournisseur dans son offre écrite et accepté par écrit par le Client en conséquence.
2. Si le Fournisseur ne peut pas respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), il en informera le Client sans délai et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, le Fournisseur est en droit de se retirer du contrat concerné, en totalité ou en partie ; toute contrepartie déjà fournie par le Client sera remboursée sans délai. Constitue notamment un cas d'indisponibilité de la prestation au sens de cette disposition le défaut d'approvisionnement en temps voulu de la part du sous-traitant du Fournisseur, lorsque le Fournisseur a conclu une opération de couverture congruente, que ni le Fournisseur ni le sous-traitant ne sont en faute, ou que le Fournisseur n'est pas tenu de se procurer les marchandises dans le cas d'espèce.
3. Le constat d'un retard de livraison du Fournisseur s'effectue conformément aux dispositions légales. Toutefois, une mise en demeure du Client est toujours requise.
4. Les droits du Client conformément au § 8 des présentes CGV (« Responsabilité ») et les droits légaux du Fournisseur, notamment en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (ex. : pour impossibilité ou inexigibilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.
5. Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.

§ 5 Surproduction, surlivraison

1. Lorsqu'une finition des Produits conformément au § 2 point 3 des présentes CGV a été convenue, une surproduction peut survenir pour des raisons techniques de production. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de livrer jusqu'à 10 % de plus que la quantité convenue.
2. Si une surproduction de plus de 10 % de la quantité convenue s'est produite, le Fournisseur en informera le Client. Le Client a le droit de refuser la surproduction excédant le seuil de 10 %. Dans ce cas, le Fournisseur est en droit de revendre les Produits refusés par le Client en tant que surplus à des tiers, même si les données du Client figurent sur ces Produits.

§ 6 Prix, conditions de paiement

1. Sauf convention contraire dans des cas particuliers, les prix du Fournisseur en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, hors TVA légale dans la mesure où elle est applicable, et hors frais de transport. Les frais d'emballage nécessaires au transport sont inclus dans les prix s'il s'agit d'un emballage standard. Si un emballage spécial est requis, les frais correspondants ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés séparément au Client.
2. Sauf convention contraire dans des cas particuliers, le prix d'achat est dû et payable sans déduction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la facturation et de la livraison des Produits.
3. À l'expiration du délai de paiement susmentionné, le Client est en demeure. Le prix d'achat est productif d'intérêts au taux légal de retard applicable pendant la période de retard. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires résultant du retard. Le droit du Fournisseur aux intérêts commerciaux de plein droit (§ 353 HGB) à l'égard des commerçants reste inchangé.
4. Si, après la conclusion du contrat, il devient apparent (ex. : par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la créance du Fournisseur sur le prix d'achat est menacée par l'insolvabilité du Client, le Fournisseur est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l'exécution et – le cas échéant après mise en demeure – de se retirer du contrat (§ 321 BGB). Cela s'applique également si le Client est en retard dans le paiement d'une partie substantielle de ses obligations de paiement envers le Fournisseur. Les droits légaux supplémentaires à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou au remboursement de dépenses restent inchangés.
5. Le Client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été définitivement établie ou est incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits de recours du Client, notamment conformément au § 7 des présentes CGV (« Droits en cas de défauts »), restent inchangés.

§ 7 Droits en cas de défauts

1. Les droits du Client en cas de défauts matériels et juridiques sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-après.
2. La base de la responsabilité du Fournisseur pour les défauts est avant tout l'accord conclu sur la nature des Produits. Dans la mesure où la nature n'a pas été convenue, il convient d'évaluer selon la réglementation légale si un défaut existe.
3. Les droits du Client pour défauts sont subordonnés au respect par le Client de ses obligations légales d'examen et de notification. À cette fin, le Client examinera les Produits livrés sans délai après la livraison. Si un défaut est constaté lors de l'examen, le Client le notifiera au Fournisseur par écrit sans délai. Les défauts cachés seront notifiés par écrit au Fournisseur sans délai après leur découverte. L'envoi en temps utile de la notification de défaut suffit pour respecter le délai. Si le Client omet de notifier le défaut ou le fait tardivement, les Produits sont réputés acceptés. La responsabilité du Fournisseur pour les défauts non notifiés ou notifiés tardivement est exclue conformément aux dispositions légales.
4. Si les Produits livrés présentent des défauts, le Fournisseur peut d'abord choisir d'effectuer une exécution ultérieure par correction du défaut (réparation) ou par livraison d'un article sans défaut (livraison de remplacement). Le droit du Fournisseur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
5. Les dépenses nécessaires aux fins d'examen et d'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Fournisseur ou remboursées par celui-ci si un défaut existe effectivement. Toutefois, si une demande de correction de défaut du Client s'avère non fondée, le Fournisseur peut exiger du Client le remboursement des frais engagés, sauf si l'absence de défaut n'était pas reconnaissable pour le Client.
6. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par le Client pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat, ou si un tel délai est superflu selon les dispositions légales, le Client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. Les droits du Client à des dommages-intérêts et/ou au remboursement de dépenses vaines n'existent que conformément au § 8 des présentes CGV (« Responsabilité ») et sont par ailleurs exclus.

§ 8 Responsabilité

1. Sauf disposition contraire des présentes CGV y compris les dispositions suivantes, le Fournisseur est responsable en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
2. Le Fournisseur est responsable des dommages – quelle qu'en soit la base juridique – en cas de dol et de faute lourde. En cas de simple négligence, le Fournisseur n'est responsable – sous réserve d'un standard de responsabilité moins strict selon les dispositions légales – que :
   1. des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
   2. des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier. Dans ce cas, toutefois, la responsabilité du Fournisseur est limitée à la réparation du dommage prévisible survenant typiquement.
3. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 de cette disposition s'appliquent également aux manquements commis par des personnes dont le Fournisseur répond de la faute selon les dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où le Fournisseur a dissimulé frauduleusement un défaut ou a pris en charge une garantie quant à la qualité de la marchandise. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus aux droits du Client en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ni aux autres dispositions légales impératives.
4. Le Client dégage le Fournisseur de toutes réclamations et prétentions et indemnise le Fournisseur de tout préjudice en résultant, y compris les frais de procédure, invoqués en raison de la violation de droits de tiers ou de la transmission de contenus pénalement répréhensibles, portant atteinte aux droits ou illicites de toute autre manière.
5. Sauf convention contraire, les éventuels plafonds de responsabilité sont déterminés par les prestations d'assurance du prestataire.

§ 9 Réserve de propriété

1. Les Produits livrés restent la propriété du Fournisseur (« Marchandises sous réserve ») jusqu'au règlement intégral de toutes les créances et prétentions actuelles et futures (y compris les éventuelles créances de solde de compte courant) du Fournisseur envers le Client découlant du contrat et de la relation commerciale en cours. Cela s'applique dans la mesure où la loi du pays dans lequel se trouvent les Marchandises sous réserve conformément au contrat le permet. Si cette loi n'autorise pas la réserve de propriété sur les Produits livrés mais autorise la réserve de droits similaires, le Fournisseur est en droit de faire valoir ces droits. Le Client s'engage à soutenir toutes les mesures de protection de la propriété ou des intérêts de sécurité du Fournisseur sur les Produits livrés.
2. Les Marchandises sous réserve ne peuvent être ni mises en gage ni cédées en garantie à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. Le Client doit notifier immédiatement par écrit le Fournisseur si et dans la mesure où une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers accèdent aux Marchandises sous réserve (ex. : saisie). Le Client est – sauf révocation conformément à la disposition mentionnée dans les CGV – autorisé à revendre et/ou transformer les Marchandises sous réserve dans le cadre normal des affaires. Cette autorisation de revente/transformation est exclue si, dans le rapport interne entre le Client et ses acheteurs, il existe une interdiction de cession concernant les créances du Client. En cas de revente/transformation, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
3. La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison des Marchandises sous réserve pour leur pleine valeur, le Fournisseur étant considéré comme fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, le Fournisseur acquiert une copropriété proportionnelle aux valeurs facturées des marchandises (sous réserve) transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, les mêmes règles s'appliquent au produit résultant qu'aux Marchandises sous réserve. Le Client cède dès maintenant au Fournisseur, à titre de sûreté, l'intégralité des créances contre des tiers résultant de la revente des Marchandises sous réserve ou du produit résultant, ou, en cas de copropriété, à hauteur de la quote-part de copropriété éventuelle du Fournisseur conformément au paragraphe précédent. Le Fournisseur accepte la cession. Les obligations du Client mentionnées dans les CGV s'appliquent également aux créances cédées.
4. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances aux côtés du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que le Client respecte ses obligations de paiement envers le Fournisseur, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée, qu'aucune autre insuffisance de sa capacité de paiement n'existe et que le Fournisseur ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément à la disposition mentionnée dans les CGV. Dès la survenance de l'un des événements susmentionnés, l'autorisation de recouvrement du Client s'éteint même sans révocation expresse. Dans ce cas, le Fournisseur peut exiger que le Client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession au tiers. En outre, dans ce cas, le Fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation du Client de revendre et de transformer les Marchandises sous réserve.
5. En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, le Fournisseur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales et/ou de réclamer la restitution des Marchandises sous réserve sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas simultanément la déclaration de résiliation ; le Fournisseur est au contraire en droit de simplement réclamer la restitution des Marchandises sous réserve tout en se réservant le droit de se retirer. Si le Client ne paie pas le prix d'achat exigible, le Fournisseur ne peut faire valoir ces droits que s'il a préalablement et sans succès imparti au Client un délai raisonnable pour le paiement, ou si un tel délai est superflu selon les dispositions légales.
6. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances du Fournisseur de plus de 10 %, le Fournisseur libèrera, sur demande écrite du Client, des sûretés de son choix.

§ 10 Prescription

1. Par dérogation au § 438 alinéa 1 n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de défauts matériels et juridiques est d'un (1) an à compter de la livraison.
2. La réduction du délai de prescription susmentionnée ne s'applique pas aux règles légales spéciales de prescription, comme par exemple pour les ouvrages, les droits de restitution réels de tiers, en cas de dol du Fournisseur, ainsi que pour les droits de recours dans la chaîne de vente lors de la livraison finale à un consommateur.
3. Les délais de prescription commerciaux susmentionnés s'appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels du Client qui sont fondés sur un défaut des Produits, sauf si l'application du délai de prescription légal ordinaire conduisait dans le cas d'espèce à un délai de prescription plus court.
4. Les délais de prescription légaux s'appliquent exclusivement aux droits à dommages-intérêts du Client conformément aux présentes CGV ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 11 Juridiction compétente, choix du droit applicable

1. Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat ou en rapport avec celui-ci, le tribunal du siège du Fournisseur est exclusivement compétent – y compris au niveau international –, dans la mesure où le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine affecté de droit public. Il en va de même si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Toutefois, le Fournisseur est également en droit d'agir au tribunal compétent du lieu du domicile général du Client. Les dispositions légales prioritaires, notamment relatives aux compétences exclusives, restent inchangées.
2. Les présentes CGV et la relation commerciale entre le Fournisseur et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

§ 12 Clause de sauvegarde

1. Si des dispositions particulières des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
2. Dans la mesure où des dispositions particulières ne sont pas devenues partie intégrante du contrat, sont nulles ou non avenues, les dispositions légales s'appliquent. En l'absence de disposition légale correspondante, la disposition non intégrée au contrat, nulle ou non avenue sera remplacée par une disposition que les parties auraient convenue si elles avaient considéré ce point dès le départ, en tenant compte des intérêts économiques réciproques de manière raisonnable et équitable. La phrase précédente s'applique par analogie en cas de lacunes contractuelles.